Le cache-misère d’une constitution sans citoyens

Un meilleur contrôle de l’exécutif par le parlement,
Un renforcement du rôle des parlementaires,
Des droits nouveaux pour les citoyens.

Au rang du meilleur contrôle de l’exécutif sont prévues des mesures telles que la limitation à deux mandats présidentiels successifs, la limitation du nombre des membres du gouvernement, une modification des procédures de nomination de certaines personnalités, la révision du Conseil constitutionnel qui ne serait plus présidé par le président de la république, un droit de regard du parlement sur l’exécution des pouvoirs exceptionnels du président de la république ainsi que sur l’engagement des forces armées à l’extérieur du territoire.

Au rang du renforcement du rôle des parlementaires sont envisagées des dispositions nouvelles telles que la définition « solennelle » de leurs missions, l’augmentation du nombre de commissions permanentes, un partage différent de la maîtrise de l’ordre du jour au profit des élus, une contestation possible de la déclaration d’urgence, un rôle nouveau de la Cour des comptes auprès de l’Assemblée nationale, un droit de résolution – non contraignant – en matière européenne, des droits nouveaux garantis à l’opposition …

Au rang des droits nouveaux pour les citoyens, le projet de loi prévoit le « droit de pétition » à destination d’un conseil économique et social qui se verrait accordé un droit d’intervention en matière environnementale, un droit accordé à chacun de contestation de la constitutionnalité d’une loi postérieure à 1958, la création d’un « défenseur des droits des citoyens » qui s’estimeraient lésés par le fonctionnement d’un service public.

Quelle analyse pouvons-nous faire de ce projet de révision de la constitution ?

Tout d’abord, la réforme envisagée prolonge ce qu’on appelle le « parlementarisme rationalisé ».

Celui-ci fut mis en place grâce à la constitution de la 5e république de 1958 qui donnait un rôle important au président de la république. Ce rôle fut accru en 1962 avec son élection au suffrage universel. Il s’est ainsi établi une double légitimité, celle du président et celle des assemblées. Les prérogatives de l’un et des autres entraient forcément en conflit. L’encadrement des missions et du travail parlementaire par la constitution a été appelé « parlementarisme rationalisé » par Michel Debré lui-même. Or, la rationalisation, qu’elle soit industrielle ou institutionnelle, est toujours le fait d’un pouvoir qui s’exerce par-dessus l’objet à organiser. Aujourd’hui, la rationalisation est appelée « modernisation ». C’est le terme utilisé dans le projet de loi et la procédure simplifiée d’adoption des lois qu’il prévoit constitue bien un encadrement accru du travail des assemblées. De même, le périmètre respectif des domaines législatif et réglementaire, laissant une large capacité de décision au gouvernement, n’est pas modifié.

Articles au hasard