Pétition pour l’accessibilité numérique des services publics
Une validation et une publication rapide par arrêté ministériel du décret d’application de l’article 47 de la loi de février 2005.
La publication officielle en version définitive du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) contenant toutes les modalités techniques pour ce conformer au dit décret d’application.
L’implication des personnes handicapées dans l’application, le contrôle et […]

